Information juridique
Politique de traitement des plaintes
Cette politique décrit l’approche prévue à l’égard des plaintes.
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Déposer une plainte
Envoyez la plainte à oleksandr.kazmirchuk@altamoneyservices.com avec l’objet « Plainte ». N’incluez pas de renseignements sensibles inutiles.
Traitement
ALTA entend accuser réception, enquêter équitablement, conserver les dossiers appropriés et communiquer une conclusion écrite dans un délai raisonnable.
Escalade
Les droits d’escalade externe applicables seront communiqués selon le cadre réglementaire et le service concerné.
Absence de représailles
Une plainte de bonne foi ne désavantagera pas à elle seule un demandeur; les décisions de conformité demeurent indépendantes.