Information juridique
Conditions de vérification d’entreprises et corrections
Le présent supplément régit la recherche publique d’entreprises, le filtrage limité des noms dans les listes de sanctions et les profils publics fournis par ALTA MONEY SERVICES LTD.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Application
Ce supplément complète les Conditions d’utilisation du site Web et l’Avis de confidentialité. Il prévaut uniquement pour les questions propres au service de vérification d’entreprises.
Service actuel
Le service gratuit transmet les recherches aux points de terminaison du même domaine d’ALTA. Les recherches d’entreprises sont comparées aux index conservés sur le serveur provenant des sources publiques connectées et identifiées sur la page. Les noms de personnes sont comparés uniquement aux listes publiques de sanctions connectées. Une source non connectée, indisponible ou non activée n’est pas recherchée et ne peut produire une conclusion d’absence de correspondance.
Information publique et limites
Les résultats peuvent contenir la dénomination sociale, le territoire, le type ou le statut de l’entité, l’emplacement général, les identifiants, la source et les dates lorsque leur publication est permise. Un résultat n’est ni une autorisation LBC/KYB, ni une décision de conformité, ni un avis juridique, de crédit ou d’investissement, ni une preuve de fiabilité ou de solvabilité.
Recherche, correspondance et sources
Un identifiant vérifié peut confirmer un lien entre des dossiers d’entreprise. Une similarité de nom demeure une correspondance possible et ne doit pas servir seule à fusionner des entités ou à confirmer une identité. Chaque fait doit conserver sa source et la date disponible. Un lien de source n’est ni un aval ni une garantie d’exactitude ou de disponibilité continue.
Limite relative aux noms de personnes
Le service public ne fournit pas de service public de recherche inversée des administrateurs, dirigeants ou bénéficiaires effectifs. Une recherche portant uniquement sur le nom d’une personne ne retourne pas de relation avec une entreprise et sert uniquement à signaler une correspondance possible dans une liste de sanctions connectée. Le service ne doit pas être utilisé pour surveiller, profiler ou harceler une personne, ni pour prendre automatiquement une décision qui l’affecte.
Limite public–privé
Le service ne publie pas les dossiers privés de clients, les pièces d’identité, les preuves de propriété, les cotes internes de risque, les alertes de surveillance, les notes de dossier, les dossiers de paiement ou les décisions confidentielles de conformité. Son utilisation n’ouvre aucun compte, ne complète aucune intégration et n’autorise aucun service ni aucune opération de paiement.
Utilisation permise
Vous pouvez consulter un profil et en faire un usage interne raisonnable. Il est interdit de présenter un résultat comme une approbation officielle, d’en retirer la source ou les limites, d’extraire ou de revendre systématiquement les profils sans autorisation écrite, de fusionner des entités sans preuve fiable, ou d’utiliser le service à des fins de fraude, de harcèlement, de discrimination illégale ou de publication trompeuse.
Corrections
Pour demander une correction, écrivez à info@altamoneyservices.com avec l’objet « Correction — Vérification d’entreprises ». Indiquez l’URL du profil, le champ contesté, le motif et une source officielle ou fiable, sans joindre de documents personnels sensibles. ALTA peut corriger, mettre à jour, préciser, retirer temporairement ou refuser la demande selon les éléments disponibles.
Disponibilité et plaintes
ALTA ne garantit ni une recherche ininterrompue, ni la disponibilité continue d’une source, ni une couverture exhaustive. Une date de consultation ne garantit pas l’absence de changement ultérieur. Les plaintes peuvent être envoyées à info@altamoneyservices.com avec l’objet « Plainte — Vérification d’entreprises ».